Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et exécution du décret
Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au journal officiel.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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