Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caractère incessible et insaisissable de l'aide prévue à l'article 1er
Résumé L'aide de l'article 1er ne peut pas être donnée à quelqu'un d'autre ni prise.
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