Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Récupération des paiements indu
Résumé Si on a reçu de l'argent par erreur de l'État, l'organisme qui gère cette aide le récupère.
Tout paiement indu de l'aide attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci.
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