Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de décision et rapport d'évaluation pour une expérimentation
Résumé Le ministre répond dans deux mois, mais le délai peut être suspendu si des informations manquent. Six mois avant la fin de l'expérience, on fait un rapport pour voir si elle peut être étendue.
Le ministre chargé de la santé communique au demandeur sa décision motivée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet. Le délai de deux mois est suspendu en cas de demande d'élément complémentaire.
Six mois avant le terme de l'expérimentation, le directeur général de la santé établit un rapport d'évaluation de l'expérimentation, incluant notamment une analyse sur la possibilité de généralisation de celle-ci.
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