Rectificatif au Journal officiel n° 211 du 11 septembre 2022, texte 9 :
Ajouter en annexe au décret le premier avenant au contrat de concession suivant :

INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE CDG EXPRESS
AVENANT NO 1 AU CONTRAT DE CONCESSION
Entre l'ÉTAT (Concédant) et GESTIONNAIRE D'INFRASTRUCTURE CDG EXPRESS (Concessionnaire)

Entre :
L'Etat, représenté par le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
ci-après désigné le « Concédant »,
Et :
GESTIONNAIRE D'INFRASTRUCTURE CDG EXPRESS, société par actions simplifiée au capital social de 1 500 000 euros, dont le siège social est immeuble Olympe, 23, avenue Jules-Rimet, 93200 Saint-Denis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 843 009 754 RCS Bobigny, représentée par Mme Alexandra Locquet, agissant en qualité de présidente,
ci-après désignée le « Concessionnaire ».

Préambule

Le Concédant a notifié au Concessionnaire, le 2 juillet 2019, sa décision de reporter la mise en service commerciale du service de transport CDG Express au 1er décembre 2025.
Le présent avenant au contrat de Concession conclu entre le Concédant et le Concessionnaire le 11 février 2019 (la « Concession ») a pour objet, conformément à l'article 2 de la décision du Concédant en date du 2 juillet 2019, de formaliser les modalités techniques, juridiques et financières de mise en œuvre du report décidé par le Concédant.
Il apporte également les mises à jour rendues nécessaires par :

- la mise en œuvre de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;
- la modification de l'article 1609 tervicies du code général des impôts (1) par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
- l'entrée en vigueur du code de la commande publique ; et
- les modifications de programme relatives à la liaison piétonne souterraine entre les gares de Paris-Est, de Paris-Nord et de Magenta connues en juillet 2019.

L'objet de l'avenant décrit précédemment est limitatif. Il ne s'étend à aucune autre modification susceptible d'être convenue entre les parties, y compris pour tenir compte de faits ou d'évènements déjà connus à la date de signature des présentes. Cet avenant ne traite pas des conséquences sur la concession d'autres évènements, notamment de l'épidémie de covid-19 et de l'intervention du jugement du tribunal administratif de Montreuil du 9 novembre 2020 qui a annulé partiellement l'arrêté portant autorisation environnementale unique en faveur du projet CDG Express, étant souligné (i) que ce dernier évènement nécessitera à lui seul un recalage du calendrier du projet tel qu'il est prévu par le présent avenant (2) et (ii) que des discussions sont, à la date de signature du présent avenant, en cours entre le Concédant et le Concessionnaire au sujet du traitement à retenir en conséquence pour ces deux évènements en application de la Concession.
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, il a été convenu ce qui suit.