Décret n°2022-1116 du 4 août 2022

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 août 2022

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Charges d'exécution du décret

Résumé. C'est le ministre de l'intérieur qui doit s'assurer que ce décret est suivi et publié.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 6 août 2022

Source : Légifrance