Décret n°2022-1116 du 4 août 2022

Article 2

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En vigueur depuis le 6 août 2022

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Attribution du label Employeur partenaire national des sapeurs-pompiers

Résumé. Le label « employeur partenaire national des sapeurs-pompiers » est donné aux employeurs qui soutiennent les pompiers volontaires et offrent au moins huit jours de congé par an pour leurs activités.

Le label « employeur partenaire national des sapeurs-pompiers » est attribué par le ministre chargé de la sécurité civile, sur proposition du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, aux employeurs ayant signé une convention nationale favorisant le volontariat des sapeurs-pompiers prévoyant un nombre annuel minimum de huit jours ouvrés d'autorisation d'absence sur le temps de travail du salarié, pour les activités prévues à l'article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure (Absences autorisées pour les sapeurs-pompiers volontaires).
La liste des titulaires du label « employeur partenaire national des sapeurs-pompiers » en cours de validité est publiée sur le site internet du ministère chargé de la sécurité civile.

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En vigueur depuis le samedi 6 août 2022