JORF n°0178 du 3 août 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'accord sur le contrôle des exportations en matière de défense

Résumé L'accord sur les exportations de défense sera publié dans le journal officiel de la France.

L'accord relatif au contrôle des exportations en matière de défense (ensemble trois annexes), signé à Paris le 17 septembre 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

L'accord relatif au contrôle des exportations en matière de défense (ensemble trois annexes), signé à Paris le 17 septembre 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.