Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes relatifs aux prestataires de services de financement participatif
Résumé Le texte juridique utilise maintenant "prestataires de services de financement participatif" au lieu de "conseillers en investissements participatifs".
Au premier alinéa de l'article R. 561-38-8 du même code, les mots : « conseillers en investissements participatifs » sont remplacés par les mots : « prestataires de services de financement participatif ».
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