Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes relatifs aux opérations sans intérêt
Résumé Le texte juridique remplace « sans intérêt » par « à titre gratuit ».
Aux b et f du 1° et au 4° de l'article R. 548-7 du même code, les mots : « sans intérêt » sont remplacés par les mots : « à titre gratuit ».
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