Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Décret 2003-770
Résumé Cet article modifie des règles d'un autre décret de 2003.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 > > Art. 14-1 > >
1 version
1 modifié
1 cité