Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions spécifiques dans le Code des transports
Résumé. Un décret de 2022 a ajouté une nouvelle règle dans le Code des transports.
A créé les dispositions suivantes :
Code des transportsArt. R3313-21 → Version 1
- Code des transportsArt. R3313-21