JORF n°0175 du 30 juillet 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions de la ministre déléguée aux personnes handicapées

Résumé La ministre aux personnes handicapées utilise les services du ministre de la santé pour faire son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ou dont il dispose.


Historique des versions

Version 1

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ou dont il dispose.