JORF n°0175 du 30 juillet 2022

Décret n°2022-1084 du 29 juillet 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2311-1-1 ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;

Vu la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, notamment son article 35 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juin 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions au Code général des collectivités territoriales

Résumé Création de nouvelles règles pour les collectivités territoriales.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2311-15-1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et exécution du décret

Résumé Le ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 juillet 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu