Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs à la secrétaire d'État auprès des ministres des armées et de l'éducation nationale
Résumé La secrétaire d'État peut signer des papiers pour deux ministres, mais seulement pour certaines tâches.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, reçoit délégation du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.
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