Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux attributions de la ministre déléguée
Résumé La ministre peut utiliser les services du ministre de l'économie pour son travail.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou dont celui-ci dispose.
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