Décret n°2022-1060 du 29 juillet 2022

Article 2

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2022

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Publication et entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer dès qu'il est publié.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le samedi 30 juillet 2022

Source : Légifrance