Créé le 31 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir du secrétaire d'État chargé de la mer
Résumé. Le secrétaire d'État chargé de la mer peut signer des papiers officiels au nom de la Première ministre pour certaines tâches.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'État chargé de la mer reçoit délégation de la Première ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne les décrets relevant de ses attributions.