Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le secrétaire d'État chargé de la mer
Résumé Le secrétaire d'État chargé de la mer peut signer des papiers importants et des décrets au nom de la Première ministre, mais seulement pour les sujets qu'il gère.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'État chargé de la mer reçoit délégation de la Première ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne les décrets relevant de ses attributions.
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