Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la disposition budgétaire relative aux crédits nationaux et au cofinancement FEADER
Résumé Jusqu'à la fin de 2022, l'État prend en charge les crédits nécessaires et leur cofinancement.
Au point 2.3.1 de l'annexe I du décret du 16 avril 2015 susvisé, la phrase : « L'Etat fournit les crédits nationaux nécessaires qui devront mobiliser le cofinancement des crédits FEADER correspondants » est remplacée par la phrase : « Jusqu'au 31 décembre 2022, les crédits nationaux nécessaires sont ouverts sur le budget de l'Etat, qui mobilise le cofinancement des crédits FEADER correspondants. »
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