Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de transfert de compétence
Résumé Le transfert de compétence se fait à la date la plus tardive entre le 1er janvier 2023, l'approbation par l'UE, ou une décision administrative pour les départements d'outre-mer.
Le transfert de compétence prend effet à la date la plus tardive entre :
- le 1er janvier 2023 ;
- le jour de l'approbation par la Commission européenne du plan stratégique national ;
- la date de l'accusé de réception mentionnée à l'article premier ou, s'agissant d'un département d'outre-mer, la date de la décision du ministre chargé de l'agriculture mentionnée à l'article 2.
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