Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Résumé Les règles de ce décret s'appliqueront à partir du 1er juin 2023.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
1 version