Article 15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions d'application du décret
Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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