Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et notification du décret
Résumé Le décret doit être enregistré et montré au propriétaire de l'immeuble.
Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble et notifié au propriétaire.
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