Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sélection professionnelle et comité de sélection
Résumé Le ministre de la justice décide des règles pour choisir les professionnels et le comité de sélection.
Le II de l'article 5 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe d'une part, les modalités de la sélection professionnelle et de l'établissement de la liste d'aptitude, et, d'autre part, l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection mentionné au 2° de l'article 4. »
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