Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication au Journal officiel
Résumé Ce texte sera publié dans le Journal officiel.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version