Abrogé par Décret n°2022-1132 du 5 août 2022 - art. 1
Créé le 14 juillet 2022 · Abrogé le 7 août 2022
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Rôle de la ministre dans l'application d'un décret
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.