Décret n°2022-1002 du 12 juillet 2022

Article 3

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Article 3

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 14 juillet 2022 · Abrogé le 7 août 2022

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Rôle de la ministre dans l'application d'un décret

Résumé. La ministre de la transition énergétique est responsable de l'application d'un décret, mais elle ne gère pas les affaires concernant Engie.

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 juillet 2022 au samedi 6 août 2022

Source : Légifrance