Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication du décret et exécution par la ministre de la transition énergétique
Résumé La ministre doit publier ce décret dans le journal officiel et le mettre en place.
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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