Abrogé par Décret n°2022-1132 du 5 août 2022 - art. 1
Créé le 14 juillet 2022 · Abrogé le 7 août 2022
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Gestion des conflits d'intérêts selon un décret
Le présent décret s'applique jusqu'au dépôt au rang des minutes d'un notaire de l'acte sous seing privé mettant fin à la situation de conflit d'intérêts.