Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée d'application du décret
Résumé Le décret continue d'être en vigueur jusqu'à ce qu'un notaire enregistre un document qui résout un conflit d'intérêts.
Le présent décret s'applique jusqu'au dépôt au rang des minutes d'un notaire de l'acte sous seing privé mettant fin à la situation de conflit d'intérêts.
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