Décret n°2022-1002 du 12 juillet 2022

Article 2

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Article 2

Le présent décret s'applique jusqu'au dépôt au rang des minutes d'un notaire de l'acte sous seing privé mettant fin à la situation de conflit d'intérêts.

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Créé le 14 juillet 2022 · Abrogé le 7 août 2022

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Gestion des conflits d'intérêts selon un décret

Résumé. Un décret précise comment gérer un conflit d'intérêts jusqu'à ce qu'un notaire enregistre l'acte qui y met fin.

Le présent décret s'applique jusqu'au dépôt au rang des minutes d'un notaire de l'acte sous seing privé mettant fin à la situation de conflit d'intérêts.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 juillet 2022 au samedi 6 août 2022

Source : Légifrance