Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un accord bilatéral entre la France et la Suisse
Résumé La France et la Suisse ont mis à jour leur accord sur les contrôles à l'aéroport de Genève.
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant l'accord sous forme d'échange de notes du 19 décembre 1994 relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l'aéroport de Genève-Cointrin (ensemble cinq annexes), signées à Paris le 29 juillet et le 2 août 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.
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