Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-1 (Rôle et missions des infirmiers)Art. L.4311-1Rôle et missions des infirmiersLes infirmiers ont des missions variées comme dispenser des soins, participer à la prévention et à l'éducation pour la santé, et collaborer avec d'autres professionnels de santé., R. 4311-4 (Rôle et compétences des infirmiers)Art. R.4311-4Rôle et compétences des infirmiersLes infirmiers peuvent prendre en charge les patients, réaliser des soins nécessaires et élaborer des protocoles de soins. et R. 4311-5 (Délégation de soins par les infirmiers)Art. R.4311-5Délégation de soins par les infirmiersLes infirmiers peuvent déléguer certains soins à des aides-soignants ou auxiliaires de puériculture, en fonction de leur formation et de la situation du patient. ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 juin 2021 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 24 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :