JORF n°0171 du 25 juillet 2021

Décret n°2021-980 du 23 juillet 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-1, R. 4311-4 et R. 4311-5 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 juin 2021 ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 24 juin 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R4311-4 et R4311-5 du Code de la santé publique

Résumé Des règles de pharmacie ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4311-4, Art. R4311-5 > >

1 version

2 modifiés

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions du ministre des solidarités et de la santé

Résumé Le ministre de la santé doit appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran