Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 23 du décret n°2013-728
Résumé Des règles pour les permis de construire ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-728 du 12 août 2013 > > Art. 23 > >
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