Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret du 12 août 2013
Résumé Cet article change une partie d'un texte de loi de 2013.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-728 du 12 août 2013 > > Art. 6 > >
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