Décret n°2021-921 du 9 juillet 2021

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A l'exception des dépenses concernant l'occupation de locaux et le soutien logistique, qui sont prises en charge par les services du Premier ministre, les emplois et crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Conseil sont inscrits au budget du ministère chargé des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Une convention conclue entre les services du Premier ministre et le ministère chargé des droits des femmes précise les modalités d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion budgétaire du Haut Conseil

Résumé. Le Premier ministre paie seulement les frais de locaux et de soutien, le reste est payé par le ministère des droits des femmes.

A l'exception des dépenses concernant l'occupation de locaux et le soutien logistique, qui sont prises en charge par les services du Premier ministre, les emplois et crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Conseil sont inscrits au budget du ministère chargé des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Une convention conclue entre les services du Premier ministre et le ministère chargé des droits des femmes précise les modalités d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 12 juillet 2021

Source : Légifrance