Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Burkina Faso
Résumé Un accord de coopération judiciaire entre la France et le Burkina Faso sera bientôt disponible au public.
La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, signée à Ouagadougou le 24 avril 2018, sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version