Décret n°2021-806 du 24 juin 2021

Article 3

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Article 3

La période indemnisée, les critères de dépendance, les modalités de calcul de l'indemnisation, ainsi que la liste et le contenu des pièces à fournir par le demandeur pour justifier de sa qualité et qu'il remplit les conditions mentionnées à l'article 2 (Aide aux armateurs de navires de pêche française après le Brexit) sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes.

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En vigueur depuis le 26 juin 2021

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Détails de l'indemnisation et des justificatifs pour les pêcheurs marins

Résumé. Un ministre décide de la durée, des critères, du calcul et des documents pour obtenir une indemnisation.

La période indemnisée, les critères de dépendance, les modalités de calcul de l'indemnisation, ainsi que la liste et le contenu des pièces à fournir par le demandeur pour justifier de sa qualité et qu'il remplit les conditions mentionnées à l'article 2 (Aide aux armateurs de navires de pêche française après le Brexit) sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes.

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En vigueur depuis le samedi 26 juin 2021

Source : Légifrance