Article 3
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'indemnisation pour les pêcheurs maritimes
La période indemnisée, les critères de dépendance, les modalités de calcul de l'indemnisation, ainsi que la liste et le contenu des pièces à fournir par le demandeur pour justifier de sa qualité et qu'il remplit les conditions mentionnées à l'article 2 sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes.
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