Décret n°2021-806 du 24 juin 2021

Article 1

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Article 1

Une aide financière, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, peut être versée dans les conditions définies par le présent décret aux armateurs de pêche qui ont subi un arrêt temporaire d'activité de pêche.

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En vigueur depuis le 26 juin 2021

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Aide financière aux armateurs de pêche en cas d'arrêt temporaire d'activité

Résumé. Les pêcheurs peuvent recevoir de l'argent s'ils doivent arrêter de travailler temporairement, mais seulement s'il y a assez d'argent disponible.

Une aide financière, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, peut être versée dans les conditions définies par le présent décret aux armateurs de pêche qui ont subi un arrêt temporaire d'activité de pêche.

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En vigueur depuis le samedi 26 juin 2021

Source : Légifrance