En vigueur depuis le 17 juin 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et publication du décret
Résumé. Ce décret sera publié et sera appliqué tout de suite
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.