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Décret n°2021-756 du 12 juin 2021

fixant la liste des appels à projets de recherche et de développement technologique ouvrant droit à une demande de report de départ à la retraite des enseignants-chercheurs ou chercheurs responsables de tels appels à projets

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Prolongation d'activité pour les chercheurs et professeurs

Résumé. Ce décret permet aux chercheurs et professeurs de rester en activité au-delà de la limite d'âge pour des projets importants, avec l'accord des autorités compétentes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-10 (Prolongation d'activité pour les enseignants-chercheurs) ;

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 411-3 (Autonomie et mobilité des chercheurs),

Décrète :

En vigueur depuis le 14 juin 2021 · Dernière version le 14 juin 2025

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Appels à projets permettant le maintien en activité des chercheurs

Résumé. Le décret liste les appels à projets pour lesquels les chercheurs peuvent être maintenus en activité au-delà de la limite d'âge.

Les appels à projets prévus au quatrième alinéa de l'article L. 952-10 du code de l'éducation (Prolongation d'activité pour les enseignants-chercheurs) sont :
1° Les bourses pour chercheur confirmé " advanced grant " et “ synergy grant ” ainsi que les financements additionnels “ proof of concept ” du Conseil européen de la recherche (European Research Council, ERC) ;
2° Les actions " Initiatives d'excellence " (IDEX) et " Initiatives-Science - Innovation - Territoires - Economie " (I-SITE) des programmes d'investissements d'avenir " PIA 1 " et " PIA 2 " en période probatoire.

3° Les actions du programme d'investissement d'avenir du “ PIA 3 ” et les actions du plan “ France 2030 ”

En vigueur depuis le 14 juin 2021

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Conditions de maintien en activité des agents de la recherche et de l'enseignement supérieur

Résumé. Un professeur peut rester en poste jusqu'à cinq ans pour un projet important, avec l'accord du ministre ou du chef d'établissement.

I. - Lorsque le maintien en activité d'un agent d'un des corps mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 952-10 du code de l'éducation (Prolongation d'activité pour les enseignants-chercheurs) est justifié par la responsabilité d'un projet lauréat d'un des appels à projets mentionnés à l'article 1er (Appels à projets permettant le maintien en activité des chercheurs) du présent décret et que cet agent exerce la fonction de président ou de directeur d'un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur, il peut être autorisé à rester en fonctions jusqu'au terme prévu de son mandat, dès lors que ce terme n'excède pas la durée maximale de cinq ans de maintien en activité.
II. - La demande d'autorisation prévue au I du présent article est adressée :
1° Au ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour les professeurs de l'enseignement supérieur, les maîtres de conférences et les personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 952-10 du code de l'éducation (Prolongation d'activité pour les enseignants-chercheurs) ;
2° Au chef d'établissement, pour les directeurs de recherche et les chargés de recherche.
La décision d'autorisation fixe la durée du maintien dans les fonctions. Elle peut être révoquée, par une décision prise dans les mêmes formes, dans l'intérêt du service.

En vigueur depuis le 14 juin 2021

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Attribution des responsabilités de l'exécution du décret

Résumé. La ministre doit publier ce décret.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le lundi 14 juin 2021

Décret n°2021-756 du 12 juin 2021
Article 1
Article 2
Article 3