Article D241-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation des unités éducatives dans la protection judiciaire de la jeunesse
Résumé Les lieux pour éduquer les jeunes en difficulté ont des noms différents selon leur rôle.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les centres éducatifs fermés, les services éducatifs auprès des tribunaux et les services éducatifs en établissements pénitentiaires pour mineurs sont constitués d'une seule unité éducative, respectivement dénommée :
1° Unité éducative « centre éducatif fermé » ;
2° Unité éducative « service éducatif auprès du tribunal » ;
3° Unité éducative « service éducatif en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineur ».
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