Article D531-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des actes de procédure en cas d'appel en justice pénale des mineurs
Résumé Après un appel, les tribunaux partagent rapidement les nouveaux documents de l'affaire.
Pour l'application de l'article L. 531-3, les juridictions de premier degré et d'appel se transmettent réciproquement et sans délai les actes de la procédure postérieurs à la date à laquelle l'appel a été interjeté.
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