Article D531-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mainien de la mise à l'épreuve éducative en cas de relaxe en appel
Résumé Même relaxé en appel, la mise à l'épreuve continue et les mesures de sûreté peuvent rester.
La période de mise à l'épreuve éducative étendue à plusieurs procédures subsiste lorsqu'une relaxe est prononcée en appel dans une des affaires pour lesquelles elle est ouverte. La cour d'appel qui prononce la relaxe statue, le cas échéant, sur le maintien des mesures de sûreté prononcées.
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