Retour à la section

Chapitre II

DU JUGEMENT DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS

Article suivant

Article D531-1

Transmission des actes de procédure en cas d'appel en justice pénale des mineurs

JORF n°0124 du 30 mai 2021

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.