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Section 1

Des alternatives aux poursuites

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Article D422-2

Discernement du mineur dans les alternatives aux poursuites

JORF n°0124 du 30 mai 2021

Article D422-1

Article D422-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement sans suite et protection de l'enfance

Résumé Si un enfant ne comprend pas ses actes, et qu'il n'est pas poursuivi, les services de protection de l'enfance doivent être alertés.

Si, à l'issue de l'enquête, le procureur de la République classe sans suite la procédure au motif que le mineur n'était pas capable de discernement au sens de l'article L. 11-1, il saisit s'il y a lieu les autorités compétentes en matière de protection administrative ou judiciaire de l'enfance.

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Si, à l'issue de l'enquête, le procureur de la République classe sans suite la procédure au motif que le mineur n'était pas capable de discernement au sens de l'article L. 11-1, il saisit s'il y a lieu les autorités compétentes en matière de protection administrative ou judiciaire de l'enfance.