Article D322-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de rapport intermédiaire par le juge des enfants
Résumé Un juge peut demander un rapport sur un mineur pendant une enquête.
En cours de réalisation de la mesure judiciaire d'investigation éducative, le juge des enfants peut demander un rapport intermédiaire au service chargé de la mesure.
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