Article D521-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dessaisissement de procédure devant le juge des enfants
Résumé Si un juge des enfants doit abandonner une affaire, le dossier est rapidement donné à un autre juge.
En cas de dessaisissement décidé en application de l'article L. 521-12 ou L. 521-17, la procédure est transmise sans délai au juge des enfants nouvellement saisi.
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