Article D521-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Disjonction des dossiers en cas de multiples mineurs incriminés
Résumé Si plusieurs mineurs sont accusés ensemble mais pas jugés ensemble, chacun a son propre dossier.
Lorsque plusieurs mineurs sont déclarés coupables dans la même affaire et qu'ils ne sont pas renvoyés à la même audience de prononcé de la sanction, le dossier est disjoint. Un dossier est constitué pour chaque mineur.
1 version