Article D521-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention de l'annulation de la date d'audience et traitement des dossiers multiples
Résumé Si la date d'audience change, on le dit aux parties et si plusieurs personnes sont impliquées, on sépare leurs dossiers.
Lorsqu'il est fait application des articles L. 521-19 ou L. 521-20, les avis et citations des parties à la nouvelle audience de prononcé de la sanction mentionnent l'annulation de la date d'audience initialement prévue. En cas de pluralité d'auteurs, le dossier est disjoint.
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