Article D521-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à l'épreuve éducative commune à plusieurs procédures
Résumé Les décisions sur les périodes de mise à l'épreuve éducative partagées sont mises dans le dossier principal avec les références des procédures.}
Lorsqu'une période de mise à l'épreuve éducative est commune à plusieurs procédures, les décisions ordonnant le prononcé, la modification ou la mainlevée des mesures prévues à l'article L. 521-14 sont versées au dossier initial.
Ces décisions mentionnent les références des procédures concernées par la période de mise à l'épreuve éducative.
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