Article D521-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la période de mise à l'épreuve éducative
Résumé Si la période d'essai d'un mineur est rallongée, il faut le noter dans son dossier.
Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article L. 521-11, l'extension de la période de mise à l'épreuve éducative est mentionnée au dossier initial.
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