Article D112-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bilan et rapport d'échéance pour la mesure éducative judiciaire
Résumé Avant la fin de l'accueil de jour, un bilan est fait avec le mineur et ses représentants, puis un rapport est envoyé au juge et au service en charge de la mesure au moins quinze jours avant la fin.
Avant l'échéance de l'accueil de jour, le service, l'établissement ou la structure qui en est chargé dresse un bilan avec le mineur et ses représentants légaux.
Au moins quinze jours avant l'échéance, il ou elle adresse un rapport au juge des enfants et au service chargé de la mesure éducative judiciaire.
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