Article D112-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du procureur de la République dans l'exécution des mesures éducatives judiciaires
Résumé Le procureur de la République doit faire en sorte que l'obligation soit respectée.
Le procureur de la République est chargé de l'exécution de l'obligation prévue au 8° de l'article L. 112-2.
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